T-8.1, r. 5 - Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le 31 mars de chaque année, le loyer est ajusté et arrondi au dollar près selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Canada par Statistique Canada.

D. 1317-90, a. 4.